L'hypothèque

Une garantie pour le créancier

L’hypothèque est le droit accordé par le créancier sur un bien immeuble en garantie d’une dette. En d’autres termes, l'hypothèque est la garantie pour l’établissement bancaire auquel un acquéreur aura contracté un emprunt qu’il assurera bien les échéances de remboursement. En cas de manquement à ses engagements, l’emprunteur se verra saisi du bien que la banque pourra ensuite revendre à son profit et récupérer les fonds avancés. L’acquéreur demeure toutefois propriétaire de son bien mais sa valeur en est considérablement réduite.

La convention d’hypothèque

L’hypothèque est une garantie consentie entre les deux parties. Elle fait l’objet d'un acte notarié et son inscription est effectuée au Bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Cet acte se nomme la convention hypothécaire. Il s’agit d’un contrat signé devant notaire qui indique la nature du bien immobilier, le montant de la somme garantie (capital et intérêts) et le délai de remboursement de la dette.

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